Conditions Générales d'Utilisation

InoDocs Sign est un service de signature électronique édité par InoDocs Sign SaaS, société de droit algérien. Contact : [email protected].

InoDocs Sign permet aux entreprises et particuliers de créer, envoyer et signer électroniquement des documents en conformité avec la législation algérienne. Le service comprend : la gestion des demandes de signature, l'authentification des signataires par code OTP, l'apposition d'un tampon de signature visuel horodaté, et la vérification de l'intégrité des documents.

Les signatures électroniques générées par InoDocs Sign sont conformes à la Loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature électronique en Algérie, ainsi qu'à ses textes d'application.

• Authentification du signataire par code OTP envoyé à son adresse email
• Intégrité du document garantie par empreinte SHA-256
• Horodatage certifié RFC 3161 (lorsque disponible)
• Piste d'audit complète conservée : IP, user-agent, date et heure UTC
• Consentement explicite du signataire requis avant toute signature

⚠️ La signature électronique simple (SES) offre une présomption de fiabilité. Pour les actes nécessitant une signature qualifiée, consultez un avocat spécialisé.

L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide, vérifiée par lien de confirmation. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. InoDocs Sign se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

L'utilisateur s'engage à :

• Ne soumettre à la signature que des documents légaux et licites
• Obtenir le consentement des signataires avant tout envoi
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter la confidentialité des documents traités
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité

InoDocs Sign propose plusieurs formules d'abonnement. Chaque formule définit un quota mensuel de documents. En cas de dépassement, les nouvelles demandes sont bloquées jusqu'au renouvellement du quota ou à la mise à niveau du plan. Les prix sont exprimés en Dinars Algériens (DZD) TTC.

Les données collectées (nom, email, IP, documents) sont traitées dans le strict respect de la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Les données sont hébergées en Algérie. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans consentement. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant [email protected].

Les règles de conservation suivantes s'appliquent selon le statut de l'abonnement :

• Abonnement actif — suppression à 90 jours : les fichiers PDF signés sont définitivement supprimés des serveurs après 90 jours à compter de la date de signature. L'empreinte SHA-256 et la piste d'audit complète restent conservées indéfiniment, conformément à la Loi n° 15-04. Le client (tenant) est responsable du téléchargement de ses documents avant l'expiration de ce délai.
• Résiliation : un délai de grâce de 30 joursest accordé à compter de la date de résiliation. Durant cette période, les documents non encore supprimés restent accessibles. À l'expiration du délai, tous les PDFs restants sont définitivement supprimés des serveurs ; seules les empreintes SHA-256 et la piste d'audit sont conservées.
• Responsabilité du client (tenant) : l'organisation abonnée est seule responsable du téléchargement et de l'archivage de ses documents signés dans les 90 jours suivant la signature, et avant l'expiration du délai de grâce en cas de résiliation. Des emails de rappel sont envoyés à J+1, J+15 et J+29 après résiliation. InoDocs Sign ne saurait être tenu responsable de la perte définitive des PDFs résultant du non-respect de ces délais.
• Vérification publique : toute personne peut vérifier l'authenticité d'un document signé à l'adresse /verify en saisissant l'empreinte SHA-256 du fichier, y compris après suppression définitive du PDF.

⚠️ La piste d'audit (IP, horodatage, consentement signataire) est préservée indéfiniment conformément aux exigences de la Loi n° 15-04 et ne peut être supprimée, même sur demande de l'utilisateur.

InoDocs Sign met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, InoDocs Sign ne saurait être tenu responsable :

• des contenus des documents soumis par les utilisateurs ;
• des interruptions de service dues à des tiers (TSA, fournisseurs d'email) ;
• des conséquences d'une utilisation contraire aux présentes CGU ;
• de la perte de données résultant de la non-renouvellement d'un abonnement au-delà du délai de grâce de 30 jours.

Responsabilité du client (tenant) : l'organisation abonnée est seule responsable de la légalité des documents mis en signature, du recueil du consentement des signataires, et du renouvellement de son abonnement avant l'expiration du délai de grâce. InoDocs Sign ne peut être tenu responsable de la perte de documents résultant d'une résiliation non renouvelée.

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Alger, sauf disposition légale contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]